# Arrêt maladie et chômage : comment fonctionnent vos indemnités
La maladie n’attend pas que vous ayez un emploi pour survenir. Lorsqu’elle touche une personne inscrite à France Travail, elle soulève immédiatement des questions financières cruciales : qui verse les indemnisations ? Peut-on cumuler allocations chômage et indemnités journalières ? Comment préserver ses droits pendant cette période d’incapacité temporaire ? Ces interrogations touchent chaque année des milliers de demandeurs d’emploi confrontés à un arrêt maladie, une situation qui nécessite une connaissance précise des mécanismes d’indemnisation. Entre les règles de la Sécurité sociale et celles de l’assurance chômage, le système français prévoit des dispositifs spécifiques pour protéger les personnes privées d’emploi qui tombent malades. Comprendre ces mécanismes permet d’éviter les erreurs coûteuses et de maintenir une continuité dans vos revenus de remplacement.
Le régime d’indemnisation pôle emploi pendant un arrêt de travail pour maladie
Lorsque vous êtes inscrit à France Travail et que survient un arrêt maladie, votre situation administrative change immédiatement. L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) repose sur un principe fondamental : l’aptitude physique à occuper un emploi. Cette condition, inscrite dans le Code du travail, signifie que vous devez être immédiatement disponible pour rechercher et accepter un travail. Un arrêt maladie vous place temporairement en incapacité de satisfaire cette exigence, ce qui suspend automatiquement le versement de vos allocations chômage.
Cette suspension n’est pas une sanction mais une conséquence logique du système. Pendant votre arrêt de travail, vous n’êtes plus tenu aux obligations de recherche active d’emploi qui conditionnent normalement le versement de l’ARE. En contrepartie, vous basculez sous la protection de l’assurance maladie, qui prend le relais financier par le biais des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Ce basculement garantit une continuité de revenus, même si le montant perçu peut différer de vos allocations habituelles.
Les conditions d’éligibilité à l’ARE durant une incapacité temporaire de travail
Pour bénéficier des indemnités journalières pendant votre période de chômage, vous devez respecter des conditions d’affiliation spécifiques. Contrairement à une idée reçue, ce ne sont pas vos allocations chômage qui servent de base de calcul, mais bien vos anciens salaires. La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) examine votre historique professionnel récent pour déterminer votre éligibilité. Vous devez avoir été indemnisé par l’assurance chômage au cours des 12 derniers mois précédant votre arrêt, ou avoir cessé votre activité salariée depuis moins d’un an.
Cette règle protège les demandeurs d’emploi qui ont récemment quitté le marché du travail. Si vous avez perdu votre emploi il y a 11 mois et tombez malade aujourd’hui, vous conservez vos droits aux indemnités journalières calculées sur la base de vos derniers salaires. En revanche, si votre dernière activité salariée remonte à plus de 12 mois et que vous n’avez pas été indemnisé par France Travail durant cette période, vous ne pourrez pas prétendre aux IJSS. Cette situation peut concerner les personnes qui ont épuisé leurs droits au chômage ou qui n’ont pas ouvert de droits faute d’affiliation
Dans tous les cas, votre arrêt doit être médicalement constaté et transmis dans les délais à votre caisse d’assurance maladie et à France Travail. Sans ce double respect des conditions (ancienneté d’activité / délais de transmission), ni l’ARE ni les indemnités journalières maladie ne pourront sécuriser correctement vos revenus. Il est donc essentiel d’anticiper : dès que votre médecin évoque un arrêt de travail alors que vous êtes au chômage, demandez-lui un arrêt formalisé (papier cerfa sécurisé ou arrêt dématérialisé) et organisez-vous pour l’envoyer sans attendre.
Le calcul de l’allocation journalière de chômage en période d’arrêt maladie
Sur le plan technique, l’arrêt maladie n’entre pas dans la formule de calcul de votre allocation chômage, mais il en modifie la période de référence et parfois le montant à travers la reconstitution de salaire. France Travail détermine d’abord votre salaire journalier de référence (SJR) à partir des rémunérations perçues pendant la période de référence de calcul (généralement les 24 derniers mois, ou 36 mois après 55 ans). Lorsque des périodes de maladie indemnisées s’y trouvent, les jours d’arrêt et les indemnités journalières sont neutralisés : ils ne doivent ni diminuer votre SJR, ni compter comme des jours « travaillés » à bas salaire.
Depuis la réforme entrée en vigueur fin 2024, le règlement d’assurance chômage impose à France Travail de reconstituer vos salaires sur les périodes d’arrêt, à partir du salaire moyen de votre contrat. Concrètement, si vous avez été malade 3 mois sur un CDI payé 2 000 € brut, France Travail va recalculer ce que vous auriez touché sans la maladie et intégrer ce montant théorique dans le calcul. Ce mécanisme évite qu’un long arrêt de travail juste avant le licenciement ne fasse artificiellement baisser votre allocation chômage.
Une fois le SJR établi, l’allocation d’aide au retour à l’emploi reste calculée selon la règle classique : une partie proportionnelle (40,4 % du SJR + une partie fixe) et une partie purement proportionnelle (57 % du SJR), avec prise en compte du montant le plus favorable sous plafonds et planchers réglementaires. L’arrêt maladie pendant la période de chômage n’abaisse donc pas votre SJR, mais il déplace dans le temps le versement de votre ARE : pendant que vous êtes indemnisé par la Sécurité sociale, vos jours d’ARE sont simplement « mis en pause ».
La déclaration obligatoire auprès de pôle emploi et délais de notification
Dès qu’un arrêt de travail est prescrit, vous avez une double obligation : prévenir votre caisse d’assurance maladie et informer France Travail. À la CPAM, le délai légal est de 48 heures à compter de la date de prescription, que l’envoi se fasse par courrier ou par télétransmission via le médecin. Pour France Travail, le délai de déclaration est de 72 heures : vous pouvez déclarer votre arrêt dans votre espace personnel, par téléphone au 39 49 ou depuis une borne en agence.
Cette déclaration à France Travail n’est pas une simple formalité : elle conditionne la suspension de vos allocations chômage et la bascule vers les indemnités journalières. Si vous oubliez de le faire, le système risque de continuer à vous verser l’ARE en même temps que les IJSS, créant un trop-perçu qui devra être remboursé. Pour éviter toute contestation, conservez toujours une preuve de vos envois : accusé de réception, capture d’écran de votre espace en ligne, copie de l’arrêt maladie tamponnée par l’agence, etc.
Bon à savoir : si votre arrêt est inférieur ou égal à 15 jours, vous pouvez en principe rester inscrit comme demandeur d’emploi en catégorie 1, 2 ou 3. Votre ARE est suspendue, mais vous restez visible comme « disponible à court terme » une fois l’arrêt terminé. Au-delà de 15 jours consécutifs, vous basculez en catégorie 4 (non immédiatement disponible), et vous devrez effectuer une démarche formelle de réinscription à la fin de l’arrêt pour réactiver le versement de l’ARE.
Les sanctions applicables en cas de non-déclaration d’un arrêt de travail
Ne pas déclarer un arrêt maladie à France Travail peut sembler anodin sur le moment, mais les conséquences financières peuvent être lourdes. En continuant à percevoir l’ARE alors que vous êtes indemnisé ou « susceptible d’être indemnisé » par la Sécurité sociale, vous vous exposez à un trop-perçu qui sera réclamé rétroactivement. France Travail dispose de croisements automatisés avec la CPAM : tôt ou tard, la simultanéité des versements est détectée.
Au-delà du simple remboursement, la non-déclaration peut être assimilée à une fausse déclaration ou à une omission volontaire. Dans ce cas, France Travail peut prononcer des sanctions administratives : suspension temporaire des allocations, réduction de la durée des droits, voire radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour une période déterminée. En cas de fraude caractérisée (répétée, organisée), un signalement au procureur de la République n’est pas exclu.
Pour éviter d’en arriver là, la règle est simple : déclarez systématiquement tout arrêt de travail, même très court. En pratique, vous ne gagnez rien à le dissimuler, puisque l’ARE est de toute façon non cumulable avec les indemnités journalières. En revanche, vous sécurisez vos droits, vous évitez les indus et vous bénéficiez du report de vos jours de chômage non utilisés sur la fin de votre période d’indemnisation.
Les indemnités journalières de la sécurité sociale pour les demandeurs d’emploi
Pendant un arrêt maladie au chômage, l’allocation chômage laisse la place aux indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS). C’est la CPAM – ou la MSA pour les assurés agricoles – qui devient votre interlocuteur principal pour le versement de vos revenus de remplacement. Le principe est le même que pour un salarié en poste : compenser partiellement la perte de revenu liée à votre incapacité de travailler, mais en prenant comme base vos anciens salaires, pas vos allocations ARE.
Le maintien des droits aux IJSS après rupture du contrat de travail
Perdre son emploi ne signifie pas perdre immédiatement ses droits aux indemnités journalières maladie. La loi prévoit un maintien de droits appelé « période de maintien de la protection sociale » : si vous avez cessé toute activité salariée depuis moins de 12 mois, vous continuez à bénéficier de la prise en charge de vos soins et, sous conditions, des IJSS. C’est ce mécanisme qui permet à un chômeur de percevoir des indemnités journalières sur la base de ses anciens salaires.
Concrètement, pour ouvrir droit aux IJSS pendant le chômage, vous devez remplir les conditions habituelles de durée de travail ou de montant de cotisations sur les 3 ou 12 mois précédant la cessation d’activité. Si ces conditions étaient déjà réunies quand vous étiez salarié, elles restent acquises pendant l’année qui suit votre perte d’emploi. En revanche, au-delà de ce délai de 12 mois sans activité salariée ni indemnisation chômage, le droit aux IJSS disparaît, sauf situation particulière (accident du travail, maladie professionnelle, ALD).
Cette règle de maintien de droits joue aussi si vous êtes tombé malade avant la fin de votre contrat : vous restez alors indemnisé par la Sécurité sociale, et la possibilité de vous inscrire à France Travail est reportée à la fin de votre arrêt. Votre arrêt maladie prolonge d’autant le délai de 12 mois pour vous inscrire et faire valoir vos droits à l’ARE, ce qui évite qu’une longue maladie ne vous prive ensuite d’allocation chômage.
Le délai de carence de 3 jours et son application spécifique
Les indemnités journalières ne sont pas versées dès le premier jour d’arrêt : un délai de carence de 3 jours s’applique en maladie ordinaire. Cela signifie que, pour un arrêt débutant le 10 du mois, les IJSS ne sont dues qu’à partir du 13. Ce délai est compté en jours calendaires, y compris les week-ends, et il se renouvelle en principe pour chaque nouvel arrêt maladie, même si vous êtes au chômage.
Il existe toutefois des tempéraments importants. Si vous avez deux arrêts successifs à moins de 48 heures d’intervalle pour la même pathologie, le délai de carence n’est pas réappliqué : vous ne le subissez qu’une seule fois. De même, en cas d’affection de longue durée (ALD) reconnue, les arrêts en lien avec cette ALD ne subissent pas de nouveau délai de carence à chaque prolongation. Enfin, en accident du travail ou maladie professionnelle, il n’y a pas de carence : les IJSS sont dues dès le premier jour qui suit l’arrêt de travail.
Attention : pendant ces 3 jours de carence maladie, vous ne percevez ni ARE ni indemnités journalières, car France Travail considère que vous êtes déjà « susceptible d’être pris en charge » par la Sécurité sociale. Cette zone sans revenu peut surprendre, mais elle fait partie des règles de coordination entre les deux régimes. Pour vous y préparer, il peut être utile de conserver une petite épargne de précaution ou de solliciter, en cas de difficulté grave, les aides sociales de la CPAM ou du conseil départemental.
Le plafond mensuel de la sécurité sociale et calcul du salaire journalier de référence
Le montant de vos indemnités journalières maladie au chômage est calculé à partir d’un gain journalier de base (ou salaire journalier de référence) issu de vos anciens bulletins de salaire. En règle générale, la CPAM fait la moyenne de vos 3 derniers salaires bruts avant votre cessation d’activité ou votre inscription à France Travail, puis divise cette somme par 91,25 pour obtenir un salaire journalier. Les activités discontinues ou saisonnières peuvent nécessiter une moyenne sur 12 mois.
Ce salaire journalier est toutefois plafonné à un pourcentage du SMIC via le plafond mensuel de la Sécurité sociale. Pour les arrêts débutant depuis le 1er avril 2025, la rémunération prise en compte ne peut excéder 1,4 fois le SMIC mensuel brut (auparavant 1,8 fois), ce qui limite mécaniquement le montant maximum des IJSS à environ 41,95 € bruts par jour. Si vos anciens salaires dépassaient ce plafond, vos indemnités ne refléteront donc pas l’intégralité de votre rémunération passée.
Le taux de base des indemnités journalières maladie est fixé à 50 % du salaire journalier de référence. Par exemple, avec un salaire moyen brut de 2 000 € par mois, vous obtenez un salaire journalier de base d’environ 65,75 €, et une indemnité journalière brute de 32,87 €. Les personnes ayant au moins 3 enfants à charge bénéficient d’une majoration à 66,66 % du salaire journalier de base à partir du 31e jour consécutif d’arrêt, ce qui peut atténuer la baisse de revenus sur un arrêt long.
La coordination entre la CPAM et pôle emploi dans le versement des prestations
La coordination entre France Travail et la CPAM repose sur un principe simple : un seul organisme verse un revenu de remplacement à la fois. Quand votre arrêt maladie débute, France Travail suspend le paiement de l’ARE pour les périodes couvertes par les indemnités journalières, et votre CPAM prend le relais tous les 14 jours. Les deux systèmes échangent des informations via des flux automatisés, ce qui permet à la CPAM de vérifier vos anciens salaires et à France Travail de connaître les dates exactes de votre incapacité.
Dans la pratique, il reste toutefois indispensable de jouer un rôle actif : transmettre vos arrêts à temps, vérifier les dates prises en compte sur vos relevés CPAM, comparer avec vos paiements France Travail et signaler toute incohérence. En cas de bug (dossier bloqué, IJSS payées pour la seule part employeur mais pas pour la période de chômage, etc.), n’hésitez pas à contacter les deux organismes, voire à prendre rendez-vous physique avec vos justificatifs : attestations d’employeur, avis de paiement ARE, bulletins d’IJ, arrêt de travail original.
Cette coordination a un effet protecteur sur vos droits chômage. Les jours pendant lesquels vous êtes indemnisé par la maladie ne consomment pas votre capital d’ARE : ils allongent d’autant votre période d’indemnisation, comme si le compteur avait été mis sur pause. Autrement dit, vous ne perdez pas vos droits chômage, ils sont simplement décalés dans le temps pour laisser la priorité aux indemnités journalières maladie.
Le principe de non-cumul entre ARE et indemnités journalières maladie
En France, le principe est clair : vous ne pouvez pas cumuler allocation chômage et indemnités journalières maladie sur une même période. L’ARE rémunère la disponibilité pour travailler, tandis que les IJSS indemnisent l’incapacité de travailler pour raison médicale. Cumuler les deux reviendrait à être payé en même temps pour être disponible et indisponible, ce que le législateur interdit logiquement.
Concrètement, dès que vous êtes « pris ou susceptible d’être pris en charge » par la Sécurité sociale au titre de l’arrêt maladie, France Travail cesse de vous verser l’ARE. Cette suspension commence à la date de début de l’arrêt, y compris pendant les 3 jours de carence, même si vous ne recevez pas encore effectivement d’indemnité de la CPAM. À l’inverse, dès que votre arrêt prend fin et que vous redevenez apte à la recherche d’emploi, les IJSS s’arrêtent et l’ARE peut reprendre, sous réserve de votre réinscription et de votre actualisation.
Ce non-cumul est parfois perçu comme une « perte » par les demandeurs d’emploi, surtout lorsque les IJSS sont inférieures au montant mensuel de l’ARE. En réalité, il s’agit davantage d’un décalage que d’une perte : vos jours de chômage non versés pendant la maladie sont reportés à la fin de votre indemnisation, prolongeant d’autant votre période de protection. À terme, vous toucherez donc le même volume global d’ARE, simplement étalé sur une plus longue durée.
La procédure de reprise des droits au chômage après guérison
Une fois l’arrêt maladie terminé et votre aptitude au travail retrouvée, il faut organiser la reprise de vos droits chômage pour éviter tout « trou » d’indemnisation. Cette étape est parfois sous-estimée, alors qu’elle conditionne la date exacte à partir de laquelle l’ARE va à nouveau vous être versée. France Travail ne peut pas deviner que vous êtes guéri : c’est à vous de signaler la fin de l’arrêt.
L’avis de fin d’arrêt de travail et réinscription sur la liste des demandeurs d’emploi
La première pièce maîtresse est l’avis de reprise de travail, c’est-à-dire la partie de votre arrêt qui précise la date de fin d’incapacité. Le médecin n’établit pas toujours un arrêt de prolongation avec mention de la reprise, mais la CPAM connaît la date de fin théorique et cesse de verser les indemnités journalières au lendemain. Pour France Travail, cette date est déterminante : elle marque votre retour à la disponibilité pour occuper un emploi.
Si votre arrêt a duré plus de 15 jours consécutifs, vous avez en principe été basculé en catégorie 4 (non immédiatement disponible). Dans ce cas, vous devez effectuer une réinscription active sur la liste des demandeurs d’emploi dans les 5 jours calendaires suivant la fin de l’arrêt, soit en ligne, soit en appelant le 39 49. Cette réinscription n’est pas rétroactive : si vous attendez 3 semaines, vous ne serez indemnisé qu’à partir de la date à laquelle France Travail aura enregistré votre retour.
Pour un arrêt de 15 jours ou moins, vous restez généralement inscrit en continu, mais vous devez tout de même déclarer la fin de votre arrêt lors de votre actualisation mensuelle. N’oubliez pas de cocher que vous êtes à nouveau « à la recherche d’un emploi » et apte à en occuper un. En cas de doute sur la déclaration à faire (par exemple si votre arrêt chevauche deux mois), n’hésitez pas à contacter votre conseiller ou à vous rendre directement en agence avec vos documents médicaux.
La prolongation de la durée d’indemnisation et calcul des jours non consommés
Pendant que vous êtes malade, vos droits au chômage ne disparaissent pas : ils sont simplement gelés. Techniquement, chaque jour d’arrêt indemnisé par la Sécurité sociale vient prolonger votre période potentielle d’indemnisation chômage. Si vous aviez 180 jours d’ARE au moment où débute votre arrêt de 30 jours, vous retrouverez ces 180 jours à la fin de votre arrêt, et votre fin de droits sera repoussée d’un mois.
France Travail calcule cette prolongation en comptant le nombre de jours calendaires durant lesquels vous n’avez pas perçu d’ARE en raison d’une indemnisation maladie. Ces jours sont ajoutés à votre durée maximale de droits, sous réserve du délai global de déchéance (3 ans + durée de droits). Le même principe vaut pour les arrêts maladie qui interviennent avant l’ouverture de droits : ils allongent le délai de 12 mois dont vous disposez pour vous inscrire après la fin de votre contrat.
En pratique, vous n’avez pas à faire ce calcul vous-même : il est intégré automatiquement dans le système France Travail à partir des informations transmises par la CPAM. Cependant, si vous avez connu plusieurs arrêts successifs ou une longue période de maladie avant votre licenciement, il peut être utile de demander un récapitulatif écrit de vos droits (durée restante, date prévisionnelle de fin d’indemnisation) pour vérifier que tous vos jours d’arrêt ont bien été pris en compte.
Le rechargement des droits ARE selon la réforme de 2023
Depuis la réforme de 2023, le rechargement des droits obéit à de nouvelles règles : il faut désormais avoir retravaillé au moins 6 mois (910 heures) pour ouvrir un nouveau « paquet » de droits, contre 4 mois auparavant. Les périodes d’arrêt maladie indemnisées par la Sécurité sociale ne sont pas des périodes d’emploi effectif, mais elles peuvent être assimilées à du temps de travail dans certains calculs et préserver vos futurs droits.
Lorsque vous retravaillez après une période de chômage et de maladie, chaque jour d’activité salarié compte pour la durée d’affiliation nécessaire au rechargement. Les périodes d’arrêt maladie sous contrat sont, elles, assimilées à des journées travaillées pour la recherche de cette durée. En revanche, les arrêts maladie intervenus alors que vous étiez au chômage ne créent pas de nouveaux droits, ils se contentent de protéger ceux que vous aviez déjà.
Autrement dit, la maladie pendant le chômage joue plutôt comme un bouclier (en préservant la durée et le montant de vos droits) que comme un levier pour en acquérir de nouveaux. Pour recharger vos droits après la réforme 2023, il reste indispensable de reprendre une activité salariée suffisamment longue, que ce soit à temps plein ou à temps partiel cumulé.
Les cas particuliers d’arrêt maladie pendant le chômage
Certaines situations de santé entraînent des règles spécifiques, plus protectrices ou plus complexes que la simple maladie ordinaire. C’est le cas notamment des affections de longue durée, de la maladie professionnelle, ou encore des congés maternité et paternité perçus par des demandeurs d’emploi. Dans ces cas particuliers, la coordination entre France Travail et la Sécurité sociale répond à des règles renforcées.
L’affection de longue durée ALD et maintien des droits pendant 3 ans
Lorsqu’une affection est reconnue comme affection de longue durée (ALD) – par exemple un cancer, un diabète grave ou une pathologie psychiatrique lourde –, vous bénéficiez d’un régime d’indemnisation plus durable. Les indemnités journalières peuvent être versées pendant 3 ans pour une même ALD, dans la limite d’un plafond global, ce qui dépasse largement la limite de 12 mois sur 3 ans applicable à la maladie ordinaire.
Ce maintien pendant 3 ans vaut également pour les personnes au chômage qui remplissent les conditions d’ouverture de droits aux IJSS. Votre arrêt prolongé est alors pris en compte à double titre : il vous assure un revenu de remplacement de la part de la Sécurité sociale, et il suspend vos droits au chômage sans les faire disparaître. Le délai global de déchéance de vos droits ARE est allongé de la totalité des journées indemnisées au titre de l’ALD, ce qui peut représenter plusieurs années supplémentaires de protection.
En pratique, si votre état de santé se stabilise et que vous pouvez envisager une reprise à temps partiel thérapeutique, les périodes travaillées sous mi-temps thérapeutique seront prises en compte pour la reconstitution de vos salaires et, éventuellement, pour de futurs droits chômage. N’hésitez pas, dans ces situations complexes, à solliciter un rendez-vous avec un travailleur social de la CPAM ou de France Travail pour sécuriser le parcours (ALD, invalidité éventuelle, reprise partielle, etc.).
La maladie professionnelle reconnue par le régime général
En cas de maladie professionnelle reconnue ou d’accident du travail, le régime applicable est plus protecteur qu’en maladie simple. Les indemnités journalières sont calculées sur une base plus favorable, le délai de carence n’existe pas et la durée maximale d’indemnisation peut être allongée. Si la maladie est reconnue après la fin de votre contrat, vous pouvez être indemnisé au titre des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) même si vous êtes déjà inscrit à France Travail.
Pour le demandeur d’emploi, cela signifie que les jours indemnisés en AT-MP viennent également suspendre l’ARE et prolonger la durée totale de vos droits. La grande différence tient au montant : les IJ AT-MP sont généralement supérieures à 50 % du salaire journalier de base, et peuvent monter jusqu’à 80 % dans certains cas (après 28 jours d’arrêt). Il est donc crucial, si vous suspectez une origine professionnelle à votre pathologie, de faire déclarer rapidement la maladie à la CPAM et d’engager la procédure de reconnaissance.
À plus long terme, si la maladie professionnelle laisse des séquelles, une rente AT-MP ou une pension d’invalidité peut être envisagée. Ces prestations sont, sous conditions, cumulables avec une future allocation chômage, à condition que votre état de santé reste compatible avec une activité professionnelle à temps partiel ou aménagée.
Le congé maternité et paternité des allocataires pôle emploi
Être enceinte ou devenir parent pendant une période de chômage ouvre également droit à des indemnités journalières de maternité ou de paternité versées par la Sécurité sociale. Là encore, ce sont vos anciens salaires qui servent de base de calcul, pas vos allocations chômage. Si vous étiez indemnisé par France Travail au moment de votre congé maternité ou paternité, l’ARE est suspendue et vos jours de droits non versés sont reportés à la fin de la période d’indemnisation maternité/paternité.
Pour percevoir ces indemnités, vous devez justifier d’une certaine durée d’activité ou de cotisation dans les mois précédant votre grossesse ou votre congé. La période de chômage indemnisé n’interrompt pas ces droits, dans la limite du maintien de 12 mois après la fin d’activité. En pratique, si vous avez travaillé suffisamment avant votre inscription à France Travail, vous pourrez percevoir un congé maternité ou paternité sur la base de vos anciens salaires, même si vous n’êtes plus en poste au moment de l’accouchement.
Comme pour la maladie, le congé maternité ou paternité et l’ARE ne se cumulent pas. À la fin de cette période, vous devrez signaler à France Travail que vous êtes à nouveau disponible pour rechercher un emploi afin de reprendre vos allocations chômage. Si votre état de santé post-partum ou vos contraintes familiales nécessitent un accompagnement spécifique, vous pouvez en parler à votre conseiller pour adapter votre projet personnalisé d’accès à l’emploi.
Les obligations déclaratives et justificatifs à fournir aux organismes
Au croisement de deux régimes (assurance chômage et assurance maladie), l’arrêt maladie en période de chômage implique une vigilance particulière sur vos démarches administratives. Vous êtes au cœur d’un triangle CPAM – France Travail – ex‑employeur (ou futurs employeurs), et chaque acteur a besoin d’informations spécifiques pour sécuriser vos droits. La clé, c’est d’anticiper et de garder une traçabilité de tous vos envois.
À la CPAM, vous devez transmettre votre arrêt de travail dans les 48 heures, accompagné, si nécessaire, de vos 3 à 12 derniers bulletins de salaire avant chômage et d’un justificatif de situation (attestation France Travail ou dernier avis de paiement ARE). À France Travail, vous devez déclarer votre arrêt dans les 72 heures, puis le mentionner à chaque actualisation mensuelle, en précisant les périodes exactes d’incapacité. En fin d’arrêt, vous devez également signaler votre reprise de disponibilité et, le cas échéant, vous réinscrire en catégorie indemnisable.
En complément, conservez précieusement tous les documents liés à votre parcours : décisions de reconnaissance d’ALD ou de maladie professionnelle, attestations de versement d’IJSS, relevés de situation France Travail, courriers de prolongation de droits, etc. En cas de contestation sur le montant de vos allocations chômage ou sur la prise en compte d’une longue maladie, ces pièces seront indispensables pour demander un réexamen de votre dossier ou saisir, si besoin, le médiateur de France Travail ou de votre caisse d’assurance maladie.